Que faut-il signaler?

Une cyberattaque doit être signalée, notamment lorsqu’elle met en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée, a entraîné une manipulation ou une fuite d’informations, ou s’accompagne d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte. La loi prévoit des amendes si l’obligation de signalement n’est pas respectée.

Exemples d’attaque :

• maliciel installé avec succès dans le système 
• cheval de Troie verrouillant les données  
• attaques ciblant la disponibilité 
• accès indu à un système informatique en exploitant des vulnérabilités.

Mais le Conseil fédéral a décidé que les bases légales relatives aux amendes n’entreront en vigueur qu’au 1er octobre 2025 pour laisser le temps aux autorités et aux organisations concernées de s’adapter au nouveau système. L’obligation de signalement s’applique pendant les six premiers mois, mais sans sanction en l’absence de déclaration pendant cette période.

Dernière modification 07.03.2025